Définition
Un local raccordable sur demande (aussi désigné comme « raccordable à la demande » ou RAD) est un logement ou local professionnel pour lequel le réseau FTTH n’est pas encore déployé jusqu’au Point de Branchement Optique (PBO), mais pour lequel l’opérateur d’infrastructure s’engage à rendre le raccordement possible dans un délai maximal de six mois à compter de la commande d’un opérateur commercial.
Ce statut correspond à une situation intermédiaire : la fibre n’est pas encore installée jusqu’au point de branchement, mais l’infrastructure est suffisamment avancée pour permettre une mise en œuvre dans un délai raisonnable. Ce statut est encadré par l’ARCEP, qui en limite l’usage pour garantir un déploiement effectif et rapide de la fibre sur tout le territoire.
Conditions
- Aucun PBO encore installé à proximité immédiate du local.
- Commandable par un opérateur commercial, qui transmettra la demande à l’opérateur d’infrastructure.
- Obligation réglementaire : le raccordement doit être rendu possible (PBO + PTO) dans un délai maximal de six mois.
Encadrement par l’ARCEP
La recommandation de l’ARCEP limite les situations dans lesquelles un opérateur d’infrastructure peut déclarer un local comme RAD. Ce statut ne doit pas être utilisé pour retarder indéfiniment le déploiement effectif de la fibre. L’objectif est de garantir un accès réel et rapide à tous les locaux, même dans les zones moins denses.
Distinctions
- Local raccordable immédiatement : PBO déjà présent, raccordement final réalisable sans délai excessif.
- Local RAD : pas encore de PBO, mais engagement ferme de le déployer sous six mois après commande.
- Local non raccordable : le réseau FTTH n’est pas prévu à court terme à cet emplacement.
Conclusion
Le statut de local raccordable sur demande permet de suivre les zones où la fibre n’est pas encore totalement disponible mais où le raccordement peut être effectué dans un délai raisonnable. Ce mécanisme vise à assurer une visibilité aux opérateurs commerciaux et aux collectivités, tout en garantissant aux usagers un accès effectif à la fibre dans un délai encadré.