Définition
Les engagements L. 33-13 font référence à l’article L. 33-13 du Code des postes et des communications électroniques (CPCE) en France. Cet article permet à un opérateur de s’engager formellement à déployer un réseau à très haut débit (principalement en fibre optique) sur une zone donnée, dans un délai déterminé, en échange d’un certain cadre réglementaire et d'une visibilité sur l'exploitation du réseau.
Ce mécanisme a été introduit par la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron », et est encadré par l’ARCEP, l’autorité de régulation des communications électroniques en France.
Objectifs
- Accélérer le déploiement du très haut débit dans les zones non denses (zones AMII – Appel à Manifestation d’Intention d’Investissement).
- Donner une visibilité claire aux collectivités sur les opérateurs qui s'engagent à couvrir leur territoire.
- Encadrer les engagements avec des obligations opposables sur les délais, les périmètres et les résultats.
Modalités
- L’opérateur signale son intention de déployer la fibre sur une zone donnée.
- Il peut ensuite demander à formaliser cet engagement auprès de l’ARCEP sous le régime L. 33-13.
- Les engagements doivent préciser le périmètre exact, le calendrier prévisionnel et les modalités de couverture.
- Une fois validés, les engagements deviennent juridiquement contraignants.
Conséquences
- Gel de la zone concernée : une zone couverte par un engagement L. 33-13 ne peut plus faire l’objet d’un projet concurrent dans le cadre des RIP (réseaux d’initiative publique), sauf en cas de carence constatée.
- Suivi par l’ARCEP : l’autorité vérifie le respect des engagements et peut en cas de manquement imposer des sanctions ou recommander le déclassement de la zone.
- Sécurisation juridique : les collectivités et les autres opérateurs disposent d’un cadre clair pour planifier l’exploitation et la commercialisation sur le réseau.
Exemples
- En 2018, Orange et SFR ont formalisé des engagements L. 33-13 pour couvrir des millions de locaux dans les zones AMII.
- Ces engagements ont contribué à structurer la répartition des déploiements entre initiative privée et publique.
Conclusion
Les engagements L. 33-13 constituent un outil de pilotage et de régulation des déploiements de la fibre optique en France. Ils visent à garantir la couverture des territoires dans des délais précis, tout en assurant une coordination entre opérateurs privés et acteurs publics. Leur caractère contraignant et encadré en fait un levier essentiel de la politique d’aménagement numérique du territoire.